a)Démarches à réaliser :                                                                                                                                                          ·               Dans le cas où la société modifie le contenu de l’enregistrement fiscal sans modifier l’immatriculation commercial, elle doit envoyer la notification au bureau d’immatriculation du lieu de son siège principal.

 ·               Le contenu de la demande doit comprendre :

 ·          Nom, adresse du siège principal, code de la société et date de délivrance du certificat commercial, certificat d’enregistrement fiscal ou certificat d’immatriculation de la société;

 ·          Le contenu sujet de la modification.

 ·               Lors de la réception de la notification, le Bureau d’immatriculation de la société importe les données dans le système d'information national de l’immatriculation des sociétés pour ensuite les transférer aux bases de données de la Direction générale des impôts. Si la société en a besoin, le bureau d’immatriculation des sociétés doit délivrer une attestation sur la modification du contenu de l'immatriculation de la société.

 b)Méthode de réalisation:  

 La société ou son représentant délégué soumet le dossier de notification de modification du contenu de l’immatriculation commercial directement au bureau d’immatriculation de la société où se trouve son siège ou le représentant légal soumet le dossier de notification de modification du contenu du certificat de la société via un réseau électronique conformément au processus inscrit sur le portail national d'information sur l’immatriculation des sociétés.

 c) Composition du dossier, le dossier comprend

 ·                    Notification de changement du contenu d’immatriculation de la société ( Annexe II-1, circulaire No 20/2015/TT-BKHĐT);

·                    Pour les sociétés auxquelles des licences d'investissement, des certificats d'investissement ou des documents ayant une valeur légale équivalente ont été octroyés,elles doivent fournir, outre les documents susmentionnés: ; Copie valide du certificat d'enregistrement fiscal; lettre de demande de compléter et de mettre à jour les informations sur le certificat d’immatriculation de la société, comme spécifié dans l'annexe II-18, Circulaire n ° 20/2015 / TT-BKHĐT

d) Nombre de dossiers: 01 dossier.

đ) durée de traitement: Dans une durée de 03 (trois) jours ouvrables, à compter de la date de réception du dossier complet.

e) Organisme en charge du traitement: Bureau d’immatriculation commercial – Service du Plan et de l’Investissement 

g) Sujet concernant les procédures administratives: Indiv, organisation.

 h) Résultat de traitement des procédures administratives: Certificat d’immatriculation de la société/ annonce sur le réajustement, l’ajout du dossier d’immatriculation de la société

 i) Frais :

 k) Nom du formulaire, formulaire de déclaration::

 ·                        Notification de changement du contenu d’immatriculation de la société ( Annexe II-1, circulaire No 20/2015/TT-BKHĐT);

 ·                        Lettre de demande de compléter et de mettre à jour les informations sur le certificat d’immatriculation de la société, comme spécifié dans l'annexe II-18, Circulaire n ° 20/2015 / TT-BKHĐT

 l) Exigences, conditions de mise en place de la procédure: Réglé dans l’article 32 Loi des sociétés et l’article 53 du Décret No 78/2015/NĐ-CP. 

 m) Bases juridique des procédures administratives:

 ·     Loi sur les sociétés de l'Assemblée nationale de la République socialiste du Vietnam n ° 68/2014 / QH13 du 26 novembre 2014 (loi sur les sociétés);

 ·     Décret gouvernemental n ° 78/2015 / ND-CP du 14 septembre 2015 sur l’immatriculation des sociétés (décret n ° 78/2015 / ND-CP);

 ·     Circulaire n ° 20/2015 / TT-BKHĐT datée du 1er décembre 2015 du ministère du Plan et de l'Investissement régissant sur l’immatriculation des sociétés (Circulaire n ° 20/2015 / TT-BKHĐT);