a) Procédure à mettre en oeuvre:

·     Le Service d’enregistrement des affaires doit notifier la situation de la société qui est en train de faire les procédures de dissolution sur le Portail national des informations sur l’enregistrement des entreprises en donnant une décision à récupérer le Certificat d’enregistrement des entreprises où après recevoir la décision de dissolution promulguée par le tribunal, celle prend effet d’exécution. Attacher avec cette notification, il faut publier la Décision de la récupération du Certificat d’enregistrement des entreprises ou la décision du Tribunal.

·     Pendant le délai de 10 jours à compter de la date de réception de la Décion à récupérer le Certificat d’enregistrement des entreprises ou la Décision du Tribunal qui prend effet, la société doit convoquer une réunion pour décider la dissolution. La Décision de dissolution et la copie de la Décision à récupérer le Certificat d’enregistrement des entreprises ou la Décision du Tribunal doivent être soumises au Service d’enregistrement des entreprises, au service de taxe, aux employés dans la société et être affichées publiquement au siège social, aux filiales de la société. En cas que ces décisions doivent être publiées sur le journal selon la loi, il faut les publier sur un journal ou le journal en édition électronique dans 03 périodes consécutives.

·     En cas que la société reste des obligations de la finance impayées, il faut envoyer les plans de solutionner les dettes joints à la Décision de dissolution aux créanciers, aux personnes ayant les droits et obligations concernés. Cette notification doit avoir le nom, l’adresse du créancier, le montant de dette, le délai, le lieu et la modalité de paiement de cette dette ; la façon et la durée de traitement pour les réclamations du créancier.

·     Le représentant légal de la société soumet la proposition de dissolution au Service d’enregistrement des affaires pendant 05 jours ouvrables à partir de la date à payer toutes dettes de la société.

·     Après le délai de 180 jours, à compter de la date de réception de la décision de dissolution conformément la clause 3 de cet article, s’il n’y a pas aucune avis sur cette dissolution ou aucune objection des parties concernées par écrit pendant 05 jours ouvrables à compter de la date de réception du dossier de dissolution de la société, le Service d’enregistrement des affaires met à jour la forme juridique de la société sur la Base des données nationales sur l’enregistrement des entreprises.

b) Mode de la mise en oeuvre: Le représentant légal de la Société dépose directement son dossier au Bureau d’enregistrement des entreprises où la Société se situe le siège social.

c) Composant du dossier, y compris:

·     Décision de la dissolution

·     Copie de la décision à récupérer le Certificat d’enregistrement des entreprises ou la Décision du Tribunal qui prend effet;

·     Rapport de la liquidation des fonds de la société; la liste des créanciers et des dettes payées, y compris le paiement des dettes sur la taxe et la sécurité sociale, dettes aux employés après avoir la décision de dissolution de la société (le cas échéant)

·     Plans de solutionner les dettes aux créanciers, aux personnes ayant les droits et les obligations concernées;

·     Le sceau et l’attestation du modèle de sceau (le cas échéant);

·     Certificat d’enregistrement de la société.

d) Nombre de dossier: 01 (ensemble).

đ) Durée de traitement: Après le délai de 180 (cent quatre-vingt) jours, à compter de la date de notification de la situation de dissolution, s’il n’y a aucune objection des parties concernées par écrit pendant 05 (cinq) jours ouvrables à compter de la date de réception du dossier de dissolution de la société.

e) Agence d’exécution: Bureau d’enregistrement des affaires - Département du Planning et de l’Investissement.

g) Objet à mettre en oeuvre les procédures administratives: Individu, Organisation.

h) Résultat de la mise en oeuvre des procédures administratives: la notification sur la dissolution/cessation d’existence de la société.

i) Frais:

k) Nom du formulaire et de la déclaration:

l) Demande, condition d’exécution des procédures: Réglé à la clause 2, l’article 201 du Droit des entreprises, la société ne dissout que quand il faut assurer payer toutes dettes et des autres obligations de la finance et qu’il n’y a pas réclamations au Tribunal ou à l’Arbitre.

m) Motif légal des procédures administratives:

·     Droit des entreprises de l’Assemblée nationale de la République Socialiste du Vietnam No.68/2014/QH13 en date du 26/11/2014 (Droit des entreprises);

·     Arrêté No.78/2015/NĐ-CP en date de 14/9/2015 du Gouvernement sur l’enregistrement des entreprises (Arrêté No.78/2015/NĐ-CP);

·    Circulaire No.20/2015/TT-BKHĐT en date de 01/12/2015 du Ministère du Planning et de l’Investissement sur le guide de l’enregistrement des entreprises (Circulaire No.20/2015/TT-BKHĐT).

 

 

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