Procédure 5: délivrance de certificat d'enregistrement d'investissement pour des projets non soumis aux décisions de politique d'investissement
 
- Circulaire n ° 16/2015 / TT-BKHĐT du 18 novembre 2015.

 

a) Ordre d'exécution:

- Étape 1: l’investisseur soumet le dossier, conformément à la clause 1, article 33 de la Loi sur l’investissement, au Service de la planification et de l’investissement.

- Étape 2: Dans les 15 jours suivant la réception du dossier complet et valide, le Service de la planification et de l’investissement accorde le certificat d'enregistrement de l'investissement à l'investisseur.

b) Méthode d’exécution:

- Envoi de documents: directement au  siège du Service de la planification et de l’investissement de Hung Yen); ou via la voie postale.

- Réception du résultat: directement au Service de réception et de restitution de résultats (au siège du Service de la planification et de l'investissement de Hung Yen); ou via la voie postale.

c) Composition du dossier:

- Dossier tel que stipulé à la clause 1, article 33 de la Loi sur l'investissement, comprenant:

+ La demande écrite pour la mise en œuvre du projet d'investissement (les investisseurs portent l'initiale de chaque page et la signature complète en dernière page) (jointe à la décision et au procès-verbal de la réunion du conseil des membres/du conseil d'administration/de l'Assemblée générale des actionnaires/des membres/ des propriétaires des investisseur du projet);

+ Copie de la carte d'identité, de la carte d'identité ou du passeport pour les investisseurs individuels; une copie d'un certificat d'établissement ou d'un autre document équivalent certifiant le statut juridique d'un investisseur en tant qu'organisation (pour les documents d'organisations étrangères, les documents susmentionnés doivent être légalisés par la loi), les documents en langues étrangères doivent être traduits en vietnamien, certifiés par un traducteur assermenté);

+ Proposer des projets d'investissement comprenant les éléments suivants: investisseurs mettant en œuvre des projets, objectifs d'investissement, ampleur de l'investissement, capital d'investissement et plans de mobilisation de capital, emplacements, le calendrier, demande de main-d’œuvre, propositions d’incitations à l’investissement, évaluation de l’impact et de l’efficacité socio-économique du projet;

Pour les projets d’investissement déjà mis en œuvre, les investisseurs soumettent des rapports sur la mise en œuvre du projet depuis le déploiement jusqu’à la demande de certificat d’enregistrement des investissements au lieu de la proposition de projet d’investissement.

+ Copie de l’un des documents suivants: états financiers des 2 dernières années des investisseurs; engagement à soutenir financièrement de la société mère; engagement à soutenir financièrement des institutions financières; garantie de la capacité financière des investisseurs; notes sur la capacité financière des investisseurs;

+ Proposer la demande d'utilisation des terres pour des projets qui nécessitent que l'État attribue ou loue des terres, cela permet de modifier les objectifs d'utilisation des terres (joint au plan cadastral du terrain et accord avec les autorités locales sur la position, l'emplacement et la superficie des terres attendues pour les projets d'investissement);

Si le projet ne demande pas à l'État d'attribuer un terrain, de louer un terrain ou d'autoriser un changement d'objet d'utilisation du sol, l'investisseur doit soumettre une copie du contrat de location avec emplacement ou un autre document certifiant que l'investisseur a le droit d'utiliser le terrain pour mettre en œuvre le projet d'investissement (jointes aux documents légaux pertinents du propriétaire du crédit-bail, tels que le certificat d'enregistrement d'entreprise, le certificat d'enregistrement d'investissement, la décision de politique d'investissement / la décision d'approbation de projet; rapport sur la situation de l'usine louée; le plan cadastral où le projet d'investissement devrait être mis en œuvre);

+ Explication sur l'utilisation de la technologie pour les projets utilisant de la technologie afin de restreindre le transfert conformément à la loi sur le transfert de technologie (prescrite au point b, clause 1, article 32 de la Loi sur l'investissement), y compris le contenu : Nom de la technologie, origine de la technologie, diagramme de processus technologique; Spécifications principales, statut d'utilisation des machines, équipements et principales lignes technologiques;

+ Contrat de coopération commerciale (BCC) pour des projets d'investissement sous forme de contrat BCC.

* Remarque: Les personnes / organisations mettant en œuvre des procédures administratives peuvent soumettre des copies à partir d'ouvrages originaux, certifiés ou authentiques, et produire des copies originales à des fins de comparaison.

d) Nombre d’exemplaires:

05 exemplaires (dont au moins 1 version originale).

đ) Délai de traitement:

Dans les 15 jours à compter de la date de réception du dossier de projet d'investissement.

e) Organisme d'exécution:                             

- Organisme mettant directement en œuvre les procédures administratives: Service de la planification et de l‘investissement de la province de Hung Yen;

- Agences de coordination: ministères, départements et services concernés.

g) Sujets mettant en œuvre des procédures administratives:

- Les investisseurs nationaux (particuliers et organisations) ont des projets d'investissement dans l'un des cas suivants:

+ Les investisseurs étrangers (particuliers et organisations) et les organisations économiques définis aux points a, b et c, clause 1, article 23 de la Loi sur l'investissement, portant création d'une nouvelle organisation économique (article 22 et clause 1, article 23 de la Loi sur l'investissement);

+ Les investisseurs étrangers (particuliers et organisations) et les organisations économiques spécifiés aux points a, b et c, clause 1, article 23 de la Loi sur l'investissement mettent en œuvre un projet d'investissement sous la forme de contrat BCC (clause 1, article 23 et clause 2 de l‘article 28 de la Loi sur l’investissement);

+ Les organisations économiques définies aux points a, b et c, clause 1, article 23 de La loi sur l'investissement mettent en œuvre un projet d'investissement (clause 1, article 36 de la Loi sur l'investissement).

- Cette procédure s’applique également aux projets d’investisseurs nationaux et d’organisations économiques stipulés à la clause 2 de l’article 23 de la Loi sur l’investissement si l‘investisseur demande à délivrer des certificats d’enregistrement d‘investissement.

h) Résultats de la mise en œuvre des procédures administratives:

Certificat d'enregistrement de l'investissement (selon le formulaire n ° II.2 émis avec la circulaire n ° 16/2015/TT-BKHĐT).

i) Frais:

Aucun

k) Nom du formulaire de demande et du formulaire de déclaration:

- La demande écrite pour la mise en œuvre du projet d'investissement conformément au formulaire I.1, publiée conjointement avec la circulaire n°16/2015/TT-BKHĐT;

- Proposition du projet d'investissement (pour des projets non soumis à la décision de politique d'investissement) conformément au formulaire I.3 publié conjointement avec la circulaire n °16/2015/TT-BKHĐT.

l) Exigences et conditions pour la réalisation des procédures:

- Avoir un dossier valide.

- Le projet d’investissement n’a pas pour objectif d’interdire les investissements des entreprises.

- Respect des conditions d'investissement pour les investisseurs étrangers dans le cas de projets d'investissement appartenant à des industries et à des métiers soumis à un investissement conditionnel pour des investisseurs étrangers.

m) Base juridique des procédures administratives:

- Loi sur l'investissement n ° 67/2014 / QH13 du 26 novembre 2014;

- Décret n ° 118/2015 / NĐ-CP du 12 novembre 2015;

- Décret du gouvernement n ° 111/2011 / NĐ-CP du 5 décembre 2011.

 

 

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