Procédure 19. Mise fin de l’exploitation d’un projet d’investissement

 

a) Etapes à faire:

- Etape 1: L’investisseur envoie le dossier pour mettre fin l’exploitation au Département du Plan et de l’Investissement.

- Etape 2: Le Département du Plan et de l’Investissement reçoit le dossier et reconnaît l’état d’arrêt de l’exploitation du projet d’investissement.

b) Méthodes d’exécution:

- Envoi du dossier: directement au Service de la réception et de la restitution des (au siège du Département du Plan et de l’Investissement de la province de Hung Yen); ou par la voie postale.

- Réception des résultats: au Service de la réception et de la restitution des (au siège du Département du Plan et de l’Investissement de la province de Hung Yen); ou par la voie postale.

c) Eléments du dossier:

a) Eléments du dossier, y compris:

- Au cas de la décision personnelle de mettre fin à l’exploitation du projet d’investissement en fonction des dispositions du Point a Clause 1 Article 48 de la Loi sur l’Investissement:

+ Décision de mettre fin à l’exploitation du projet d’investissement (ci-joint le procès-verbal de la réunion du Conseil des membres/Conseil d’Administration/l’Assemblée générale des actionnaires/des membres en nom collectif/des propriétaires de la Société concernant la mise en fin de l’exploitation du projet d’investissement);

+ Certificat d’enregistrement d’investissement (cas échéant) (ci-joint: Certificat d’enregistrement de l’entreprise; Certificat d’enregistrement d’investissement/Décision de la politique d’investissement/ Certificat d’investissement/Permis d’investissement/Permis de commerce (Pour les documents des organisations étrangères, ils devraient être légalisés conformément aux lois consulaires; les documents en langue étrangère devraient être traduits en Vietnamien, certifiés conforme par les agences de traduction en légal);

- Au cas de mettre fin l’exploitation du projet d’investissement en fonction des conditions fixes dans le contrat, le statut de l’entreprise ou l’expiration du délai d’exploitation du projet d’investissement (en fonction des dispositions au point b et Point c Clause 1 Article 48 de la Loi sur l’Investissement):

+ Avis de l’investissement sur l’arrêt de l’exploitation (ci-joint la Décision et le Procès-verbal du Conseil d’Administration/de l’assemblée générale des actionnaires/du Conseil des membres/des propriétaires concernant l’arrêt de l’exploitation du projet d’investissement);

+ Certificat d’enregistrement d’investissement (cas échéant) (ci-joint: Certificat d’enregistrement de l’entreprise; Certificat d’enregistrement d’investissement/Décision de la politique d’investissement/Certificat d’investissement/Permis d’investissement/Permis de commerce (Pour les documents des organisations étrangères, ils devraient être légalisés conformément aux lois consulaires; les documents en langue étrangère devraient être traduits en Vietnamien, certifiés conforme par les agences de traduction en légal);

+ Le Statut ou le contrat au cas où le statut ou le contrat reconnaît l’arrêt de l’exploitation du projet d’investissement.

(Ci-joint: Rapport sur la situation de l’exploitation du projet d’investissement jusqu’au moment de la suspension demandée temporaire)

* Remarque: Le particulier/l’organisation relatifs aux procédures administratives peuvent soumettre des copies des originaux, des copies conformes certifies ou des copies normales en présentant leurs originaux.

d) Nombre du dossier:

02 dossiers (01 original)

đ) Délai de traitement:

Dès la soumission du dossier de l’investisseur

e) Agence d’exécution:

- Agence chargé directement des procédures administratives: Département du Plan et de l’Investissement de la province de Hung Yen;

- Agence de coordination: ministères, départements, services concernés.

g) Sujets concernant des procédures administratives:

L’investisseur (particulier et organisation) ayant le projet d’investissement met fin à l’exploitation dans un de ces cas suivants:

+ L’investisseur décide à mettre fin à l’exploitation du projet d’investissement;

+ Le projet d’investissement mets fin à l’exploitation en fonction du statut de l’entreprise, du contrat;

+ Le projet expire le délai d’exploitation.

h) Résultats des procédures administratives:

Réception du dossier d’arrêt de l’exploitation du projet d’investissement.

i) Frais:

Néant

k) Nom du formulaire de demande, formulaire de déclaration:

L’avis par écrit de l’arrêt de l’exploitation du projet d’investissement en fonction du Formulaire I.11 délivré avec la Circulaire n° 16/2015/TT-BKHĐT;  

- Rapport de la situation d’exploitation du projet d’investissement jusqu’au moment d’ajustement en fonction du Formulaire I.8 délivré avec la Circulaire n° 16/2015/TT-BKHĐT.

l) Exigeances, conditions des procédures:

Avoir le dossier en conformité.

m) Base juridique des procédures administratives:

- Loi sur l’Investissement n° 67/2014/QH13 du 26/11/2014;

- Arrêté n° 118/2015/NĐ-CP du 12/11/2015 du Gouvernement fixant les details et Guidant l’exécution de certains articles de la Loi sur l’Investissement;

- La Circulaire n° 16/2015/TT-BKHĐT du 18/11/2015 du Ministère du Plan et de l’Investissement fixant les formulaires réalisant les procédures d’investissement et le rapport de l’exploitation d’investissement au Vietnam.

 

 

Ý kiến bạn đọc
Gửi ý kiến bình luận của bạn
Họ và tên
(*)
Email
(*)
Nội dung bình luận
(*)
Mã xác nhận
CAPTCHA image
Nhập mã được hiển thị ở hộp dưới đây
 

Ngày 9.10, tại Trung tâm hội nghị tỉnh, UBND tỉnh và Hiệp hội Doanh ng...

Thực hiện chủ trương của tỉnh về thu hút, khuyến khích đầu tư trong lĩ...

Thời gian qua, nhiều doanh nghiệp trong nước đã chọn Hưng Yên là ...

Nhận lời mời của Thủ tướng Chính phủ Nguyễn Xuân Phúc và Phu nhân, Th...

Thăm dò ý kiến
Đánh giá của bạn về cổng thông tin doanh nghiệp tỉnh Hưng Yên?

Đẹp

Bình thường

Xấu

Khác



SỞ KẾ HOẠCH VÀ ĐẦU TƯ TỈNH HƯNG YÊN

Trung tâm Xúc tiến Đầu tư và Hỗ trợ Doanh nghiệp 

Địa chỉ: Số 8, đường Chùa Chuông, phường Hiến Nam, thành phố Hưng Yên, tỉnh Hưng Yên

Tel: (0221) 3524 666 Fax: (0221) 3525 999

Email: trungtamxtdt@hungyen.gov.vn

Văn phòng đại diện - Trung tâm Xúc tiến Đầu tư và Hỗ trợ Doanh nghiệp 

Địa chỉ: số 145, đường Nguyễn Văn Linh, phường Bần Yên Nhân, thị xã Mỹ Hào, tỉnh Hưng Yên.

Tel: (0221) 3522 668 Fax: (0221) 3525 999

Email: trungtamxtdt@hungyen.gov.vn

Giấy phép số: 29/GP-TTĐT của Sở Thông tin và Truyền thông ngày 21 tháng 8 năm 2019 

Chịu trách nhiệm nội dung: Nguyễn Ngọc Khánh – Giám đốc trung tâm.

 Số người online: 2      Tổng số lượt truy cập: 9.397.781          Thực hiện bởi: OrientSoft