a)Démarches à réaliser :      

·          Dans les 03 jours ouvrables à compter de la date de validité du contrat de location de la société, le propriétaire de la société privée doit envoyer un annonce de location de la société privée avec une copie certifiée du contrat de location de la société au bureau d'enregistrement des sociétés là où la société a enregistré son siège et au bureau des impôts conformément à l'article 186 de la loi sur les sociétés.

·          À la réception de la notification, le bureau d'enregistrement des sociétés émet un reçu, vérifie la validité de l'application, ajoute et modifie les informations relatives à la société dans la base de données nationale des enregistrements. Si la société en a besoin, le bureau d'enregistrement des sociétés lui délivre un certificat de location d'entreprise privée.

b)Modalité de réalisation:

Le propriétaire d’une entreprise privée envoie un annonce de location d’entreprise privée directement au bureau provincial d’enregistrement des sociétés à l’endroit où se trouve son siège ou par voie électronique, conformément au processus en vigueur sur le portail national d’enregistrement des sociétés.

c)Composition du dossier, le dossier inclut:

·     Annonce de crédit-bail d'entreprise privée (Annexe II-6, Circulaire n ° 20/2015 / TT-BKHĐT);

d) Nombre de dossiers: 01 dossier.

đ) durée de traitement: Dans une durée de 03 ( trois) jours ouvrables, à compter de la date de réception du dossier complet et valide.

e) Organisme en charge du traitement: Bureau d’immatriculation commercial – Service du Plan et de l’Investissement

g) Sujet concernant les procédures administratives: Indiv, organisation

h) Résultats de réalisation des procédures administratives : Les informations de la société dans la base de données national sur l’enregistrement des sociétés sont mises à jour/ le certificat du changement du contenu de l’immatriculation de la société.

i) Frais:

k) Nom du formulaire, formulaire de déclaration:

·     Annonce de crédit-bail d'entreprise privée (Annexe II-6, Circulaire n ° 20/2015 / TT-BKHĐT);

l)  Exigences, conditions de réalisation des procédures: Conformément aux articles 186 de la loi sur les sociétés et à l'article 54 du décret n ° 78/2015 / ND-CP

m) Bases juridique des procédures administratives:

·     Loi sur les sociétés de l'Assemblée nationale de la République socialiste du Vietnam n ° 68/2014 / QH13 du 26 novembre 2014 (loi sur les sociétés);

·     Décret gouvernemental n ° 78/2015 / ND-CP du 14 septembre 2015 sur l’immatriculation des sociétés (décret n ° 78/2015 / ND-CP);

·     Circulaire n ° 20/2015 / TT-BKHĐT datée du 1er décembre 2015 du ministère du Plan et de l'Investissement régissant sur l’immatriculation des sociétés (Circulaire n ° 20/2015 / TT-BKHĐT);