a) Procédure à mettre en oeuvre:

·     La Société s’arrête les activités de la filiale, du bureau de représentation, des lieux d’exploitation (Clause 1 Article 59, Arrêté No. 78/2015/NĐ-CP).

·     Adopter la décision sur la dissolution de la société.

·     Le propriétaire de la société privée, le Conseil des membres ou le propriétaire de la société, le Conseil d’Administration a organisé directement la liquidation des fonds de la société, à moins que les Statuts de la société ait réglé l’établissement d’une propre organisation de liquidation

·     Pendant un délai de 07 jours ouvrables à compter de la date de l’adoption, la décision de dissolution et le procès-verbal de la réunion doit être envoyés au Service d’enregistrement des affaires, au Service de la taxe, aux employés dans la société. Il faut publier la Décision de dissolution sur le portail national des informations sur l’enregistrement de la société et doit être affichée publiquement au siège social, aux filiales, bureaux de représentation de la société.

·     En cas que la société reste des obligations de la finance impayées, il faut envoyer les plans de solutionner les dettes joints à la Décision de dissolution aux créanciers, aux personnes ayant les droits et obligations concernés. Cette notification doit avoir le nom, l’adresse du créancier, le montant de dette, le délai, le lieu et la modalité de paiement de cette dette ; la façon et la durée de traitement pour les réclamations du créancier.

·     Le service d’enregistrement des affaires doit notifier la situation de la société qui est en train de faire les procédures de dissolution sur le Portail national des informations sur l’enregistrement de la société dès qu’il reçoit la décision de dissolution de la société. Attaché avec la notification, il faut publier la décision de dissolution et les plans de solutionner les dettes (le cas échéant)

·     Le représentant légal de la société soumet la proposition de dissolution au Service d’enregistrement des affaires pendant 05 jours ouvrables à partir de la date à payer toutes dettes de la société

·     Après le délai de 180 jours, à compter de la date de réception de la décision de dissolution conformément la clause 3 de cet article, s’il n’y a pas aucune avis sur cette dissolution ou aucune objection des parties concernées par écrit pendant 05 jours ouvrables à compter de la date de réception du dossier de dissolution de la société, le Service d’enregistrement des affaires met à jour la forme juridique de la société sur la Base des données nationales sur l’enregistrement des entreprises.

·     Pour la société utilisant le sceau octroyé par la Police, la société est responsable de rendre le sceau, le certificat d’enregistrement du sceau à la police pour recevoir le certificat de la récupération du sceau.

b) Mode de la mise en oeuvre: Le représentant légal de la Société dépose directement son dossier au Bureau d’enregistrement des entreprises où la Société se situe le siège social ou elle peut soumettre son dossier à travers le réseau électronique.

c) Composant du dossier, y compris:

·     Notification sur la dissolution de l’entreprise;

·     Rapport de la liquidation des fonds de la société; la liste des créanciers et des dettes payées, y compris le paiement des dettes sur la taxe et la sécurité sociale, dettes aux employés après avoir la décision de dissolution de la société (le cas échéant);

·     La Décision du propriétaire de la société pour la société à responsabilité limitée d’un membre; la Décision et la copie valide du procès-verbal du Conseil des membres pour la Société à responsabilité limitée de deux membres et davantage, de l’Assemblée générale des actionnaires pour la société anonyme, des membres en nom collectif pour la société en nom collectif sur la dissolution de la société;

·     Le sceau et l’attestation du modèle de sceau (le cas échéant) ou le certificat de récupération du sceau;

·     Certificat d’enregistrement de la société;

·     Pour la Société délivrée l’Autorisation de l’investissement, le Certificat de l’investissement ou les pièces ayant la même valeur légale, la société soumet: la copie valide du Certificat de l’Investissement; la copie valide du Certificat d’enregistrement de la taxe; Acte de proposition à compléter, mettre à jour les informations de la Société prescrites à l’Appendice II-18 Circulaire No.20/2015/TT-BKHĐT.

d) Nombre de dossier: 01 (ensemble).

đ) Durée de traitement: Pendant 05 (cinq) jours ouvrables, à partir de la date de réception du dossier valide.

e) Agence d’exécution: Bureau d’enregistrement des affaires - Département du Planning et de l’Investissement.

g) Objet à mettre en oeuvre les procédures administratives: Individu, Organisation.

h) Résultat de la mise en oeuvre des procédures administratives: la notification sur l’enregistrement de la dissolution de société, la notification sur la dissolution/cessation d’existence de la société/ la notification sur la modification, le complément du dossier d’enregistrement des affaires

i) Frais:

k) Nom du formulaire et de la déclaration:

·     La notification sur la dissolution (Appendice II-24, Circulaire No.20/2015/TT-BKHĐT).

·     Acte de proposition à compléter, mettre à jour les informations de la Société qui exploite selon l’Autorisation de l’Investissement, le Certificat de l’Investissement (Appendice II-18, Circulaire No.20/2015/TT-BKHĐT).

l) Demande, condition d’exécution des procédures: Réglé à la clause 2, l’article 201 du Droit des entreprises, la société ne dissout que quand il faut assurer payer toutes dettes et des autres obligations de la finance et qu’il n’y a pas réclamations au Tribunal ou à l’Arbitre.

m) Motif légal des procédures administratives:

·     Droit des entreprises de l’Assemblée nationale de la République Socialiste du Vietnam No.68/2014/QH13 en date du 26/11/2014 (Droit des entreprises);

·     Arrêté No.78/2015/NĐ-CP en date de 14/9/2015 du Gouvernement sur l’enregistrement des entreprises (Arrêté No.78/2015/NĐ-CP);

·    Circulaire No.20/2015/TT-BKHĐT en date de 01/12/2015 du Ministère du Planning et de l’Investissement sur le guide de l’enregistrement des entreprises (Circulaire No.20/2015/TT-BKHĐT).

 

 

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