a) Démarches à réaliser:                                 

·          En cas d'informations ou de modifications d'informations concernant le nom de famille, le nom, la nationalité, le numéro de passeport, l'adresse permanente, le nombre d'actions et les types d'actions des actionnaires individuels étrangers; nom, code de la société, adresse du siège social, nombre d'actions et types d'actions et nom complet, nationalité, numéro de passeport, adresse permanente du représentant délégué d'un actionnaire qui est une organisation étrangère, les sociétés envoient des notifications sur l’ajout et la mise à jour des informations sur l’enregistrement des sociétés au bureau d’enregistrement des sociétés dans lequel la société a son siège social conformément à la clause 3 de l’article 171 de la loi sur les sociétés dans les 03 jours ouvrables à compter de la date d’information ou de changement.

·          À la réception de la notification, le bureau d'enregistrement des sociétés émet un reçu, vérifie la validité de l'application, ajoute et modifie les informations relatives à la société dans la base de données nationale d'enregistrement des sociétés. Si la société en a besoin, le bureau d'enregistrement des sociétés doit lui délivrer un certificat de modification du contenu de l'enregistrement de la société.

b) Modalité de réalisation:

Les sociétés ou les personnes déléguées effectuent les procédures d'enregistrement des sociétés pour envoyer des notifications sur l'ajout et la mise à jour des informations d'enregistrement des sociétés directement au bureau d'enregistrement des sociétés où la société a son siège ou par voie électronique selon le processus inscrit sur le portail national d'enregistrement des sociétés.

c) Composition du dossier, le dossier inclut:

·     Annonce d’ajouts et de mises à jour d’informations sur l’enregistrement commercial (Annexe II-5, Circulaire n ° 20/2015 / TT-BKHĐT);

d) Nombre de dossiers: 01 dossier.

đ) durée de traitement: A la réception du dossier valide, le bureau d’immatriculation commercial réalisera l’ajout, la modification des informations de la société dans la Portal national des bases de données sur l’immatriculation des sociétés.

e) Organisme en charge du traitement: Bureau d’immatriculation commercial – Service du Plan et de l’Investissement

g) Sujet concernant les procédures administratives: Indiv, organisation.

h) Résultat de traitement des procédures administratives: Les informations relatives à l'entreprise sont mises à jour dans la base de données nationale d'enregistrement / certification des modifications apportées au contenu de l'enregistrement.

i) Frais :

k) Nom du formulaire, formulaire de déclaration:

·     Annonce d’ajouts et de mises à jour d’informations sur l’enregistrement commercial (Annexe II-5, Circulaire n ° 20/2015 / TT-BKHĐT);

l) Exigences, conditions de mise en place de la procédure: Réglé dans l’article 171 loi des sociétés et l’article 54 Décret No 78/2015/NĐ-CP.

m) Bases juridique des procédures administratives:

·     Loi sur les sociétés de l'Assemblée nationale de la République socialiste du Vietnam n ° 68/2014 / QH13 du 26 novembre 2014 (loi sur les sociétés);

·     Décret gouvernemental n ° 78/2015 / ND-CP du 14 septembre 2015 sur l’immatriculation des sociétés (décret n ° 78/2015 / ND-CP);

·     Circulaire n ° 20/2015 / TT-BKHĐT datée du 1er décembre 2015 du ministère du Plan et de l'Investissement régissant sur l’immatriculation des sociétés (Circulaire n ° 20/2015 / TT-BKHĐT);