Procédure 15. Réviser des informations dans le Certificat d’enregistrement d’investissement

a) Etapes à faire:

- Etape 1: L’investisseur envoie une demande de rectification des informations au Service d’enregistrement d’investissement.

- Etape 2: Le Département du Plan et de l’Investissement corrige des informations dans le Certificat d’enregistrement d’investissement dans un délai de 3 jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande de l’investisseur.

b) Méthodes d’exécution:

- Envoi de documents: directement au Service de la réception et de la restitution des résultats (au siège du Département du Plan et de l’Investissement de la province de Hung Yen); ou par la voie postale.

- Réception du résultat: directement au Service de la réception et de la restitution des résultats (au siège du Département du Plan et de l’Investissement de la province de Hung Yen); ou par la voie postale.

c) Eléments du dossier:

- Demande par écrit de la rectification des informations dans le Certificat d’enregistrement d’investissement.

d) Nombre du dossier:

- 01 dossier (01 dossier original)

đ) Délai de traitement:

Dans le délai de 03 jours à partir de la date de réception de la demande de l’investisseur.

e) Agence d’exécution:

- Agence chargée directement des procédures administratives: Département du Plan et de l’Investissement de la province de Hung Yen;

- Agence de coordination: les ministères, départements, services qui concernent.

g) Sujets des procédures administratives:

Le certificat d’enregistrement d’investissement est délivré à l’investisseur (particuliers et organisations) et ses informations ne concordent pas avec les informations dans le dossier d’enregistrement d’investissement.

h) Résultat de la mise en oeuvre des procédures administratives:

Le Certificat d’enregistrement d’investissement (informations rectifiées) en fonction du Formulaire II.2 délivré avec la Circulaire n° 16/2015/TT-BKHĐT.

i) Frais:

Néant.

k) Nom du formulaire de demande, du formulaire de déclaration:

Néant.

l) Exigences, conditions pour la réalisation des procédures:

Pour le projet d’investissement demandant la réémission, la rectification des informations

m) Base juridique des procédures administratives:

- Loi sur l’investissement n° 67/2014/QH13 en date du 26/11/2014;

- Arrêté n° 118/2015/NĐ-CP du 12/11/2015 du Gouvernement fixant les details et Guidant l’exécution certains articles de la Loi sur l’Investissement;

- Circulaire n° 16/2015/TT-BKHĐT du 18/11/2015 du Ministère du Plan et de l’Investissement fixant les formulaires pour les procedures d’investissement et les rapports des activités d’investissement au Vietnam.